Entreprises, commerçant, etc. prennent la loi comme référence en cas de soucis par rapport à leur contrat. Le mariage tout comme le bail de location étant un contrat, la loi peut servir de guide pour résoudre des soucis portant sur ces sujets. Cependant, l’issue du contrat dépend entièrement de la décision du couple. Et vous allez comprendre qu'il n'est pas forcément difficile de divorcer malgré un bail de location, il suffit juste de savoir précisément à quoi s'attendre.
Choisir la loi comme référence
Toutes les lois régissant le statut des époux au stade de divorce dérivent du Code civil. En matière de bail de location, c’est l’article 1751 de ce code qui s’applique. Selon cet article, les époux sont solidairement responsables du bail portant sur leur logement en commun. Dès lors, le principe de cotitularité du bail s’applique, peu importe le régime matrimonial des époux. La loi protège l’intérêt du bailleur qui en principe ne doit pas être mêlé au conflit du couple. Même si les conjoints décident alors de mettre fin au contrat, ils doivent prouver que la décision vient des deux parties. Toutefois, une convention mentionnant le contraire au moment de la conclusion du contrat de location peut invalider ce principe de solidarité.
Mettre fin au bail de location
Pour échapper au principe de solidarité, les époux en phase de divorce peuvent mettre fin au bail conjointement. En effet, si le couple demande un divorce à l’amiable, il s’agit de la procédure la plus simple. Il suffit qu’il adresse chacun un préavis aussi nommé congé à leur bailleur. Jusqu’à ce que le délai de ce préavis soit écoulé cependant, le couple reste solidairement responsable. Une fois ce délai dépassé, l’attestation de fin de bail les libérera. Seulement, la plupart des propriétaires ne le délivrent pas systématiquement. Les époux doivent alors en faire la demande pour avoir chacun leur propre copie.
Désolidariser le bail de location
Les époux peuvent également décider qu’un seul d’entre eux garde la jouissance du logement loué. Dans ce cas, ils doivent désolidariser le bail et informer le bailleur. Pour y parvenir, celui qui quitte le logement conjugal adresse un préavis au propriétaire. Toujours sur la base du principe de solidarité, les deux époux restent redevables tant que le divorce ne soit pas passé en force de chose jugée. À défaut d’ententes, le couple peut faire appel à un juge pour attribuer le droit de garde du logement. C’est une procédure à choisir en dernier recours cependant, car elle peut inciter le juge à refuser le divorce.
