Que ce soit de façon amiable ou à la suite de litiges, que l’on se quitte en bons termes ou dans de mauvaises conditions, la résiliation devra toujours suivre certaines règles et dispositions juridiques pour devenir licite.
Les causes de la résiliation d’un bail
Pour le locataire, la résiliation du bail survient généralement des défauts de loyer suite à la perte d’emploi ou d’autres circonstances. A part cela, les raisons les plus fréquentes sont les déplacements professionnels ou affectations mais certains peuvent aussi bénéficier des allocations de logement social et d’aides particulières suite aux handicaps, ou aux maladies. Du côté du propriétaire, la principale raison de rupture du contrat de bail est surtout le non-paiement du loyer mais les autres raisons fréquemment évoquées sont aussi la rénovation ou la réhabilitation.
Obligations du locataire
Quand le locataire veut mettre fin au bail, il peut ne pas attendre le délai prescrit dans le contrat mais il doit envoyer un congé qui est une lettre mentionnant les modalités de la résiliation au bailleur. Pour cela, il peut choisir entre deux perspectives : soit il la donne directement au bailleur, soit il fait appel à un huissier qui l’envoie à sa place. Pour manifester son accord, le propriétaire fait signe par un avis de réception ou appose sa signature. C’est à ce moment que le délai de préavis débute, et ce délai varie en fonction du type des locaux, de un mois pour les meublés à trois mois pour les vides. Pendant ce temps, le locataire est toujours tenu de payer le loyer jusqu’à la fin du préavis.
Obligations du propriétaire
Comme le locataire, le propriétaire a aussi le droit de casser le contrat de bail. Contrairement à ce premier, le propriétaire ne doit le faire qu’à la fin du contrat en cours. Pour que cette rupture soit effective, il doit envoyer une lettre recommandée à l’autre partie pour lui informer la non-reconduction du présent bail. La notification peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un huissier. Le délai de préavis alloué au locataire est plus long que celui du propriétaire. Il débute toujours au moment de la réception de la lettre et va de trois mois pour les locaux meublés à six mois pour les locaux vides. Durant ce laps de temps, le loyer exigible est celui jusqu’au départ effectif du locataire.
Ainsi, de règle générale, les deux parties ont tous la possibilité de casser le bail sous deux conditions. Il faut qu’il y ait commun accord entre eux ou par le tribunal administratif du logement et ensuite, chacun doit respecter les conditions préétablies.
